Advocatus Simplex

Je sers le droit et c'est ma joie.

29.3.05

Canada about to update Copyright Act


Canada is about to update its legislation on Copyright to implement the provisions of the WIPO Treaties of 1996: the WCT and the WPPT (the so-called "Internet Treaties").

Now this really is a good piece of news.

And what about France?
Publié par Jean-Frédéric à 20:04
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