Advocatus Simplex

Je sers le droit et c'est ma joie.

2.2.05

Directive sur les Brevets Logiciels (2)


Il semblerait que l'examen de la directive sur les brevets logiciels n'ait pas été mis à l'ordre du jour du Conseil des Ministres en date du 31 Janvier 2005.

Il est d'ailleurs impossible d'en trouver trace sur le site de la présidence Luxembourgeoise.

Publié par Jean-Frédéric à 13:12
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