European Patent Office [OEB]: réactions

Suite au rejet du projet de Directive par le Parlement Européen, et sa quasi-disparition sous cette forme, l'EPO-OEB a publié un communiqué le 6 Juillet 2005 dans lequel il annonce prendre note du vote (mais quelle autre solution aurait-il?), et déplore désormais l'absence d'harmonisation entre les pays Européens.

Histoire de rassurer les opposants au brevet logiciel, l'EPO-OEB place un petit paragraphe en fin de communiqué:

" As with all inventions, CII are only patentable if they have technical character, are new and involve an inventive technical contribution to the prior art. Moreover, the EPO does not grant "software patents": computer programs claimed as such, algorithms or computer-implemented business methods that make no technical contribution are not considered patentable inventions under the EPC. In this respect, the practice of the EPO differs significantly from that of the United States Patent & Trademark Office."

Are not considered patentable inventions under the EPC...

Il convient pour les curieux de se rapporter au listing établi par la FFII sur ce sujet, et qui montre clairement que l'EPO-OEB n'accorde aucune importance aux critères de brevetabilité. Pour les sceptiques (et parce que la FFII n'est pas infaillible), voici quelques exemples (très récents) de purs logiciels brevetés par l'intermédiaire de l'EPO-OEB:

• Brevet n°EP 1550081, Sony Corp., sur une méthode (qui n'est autre qu'un logiciel, voir description) pour coder et décoder un programme vidéo transmis par un canal numérique.
• Brevet n°EP 155186, Fujitsu Ltd., sur la même méthode (ou presque, au contrôleur près en fait...) pour coder un programme vidéo numérique et un contrôleur pour sélectionner la qualité d'encodage.
• Brevet n°EP 1551153, Microsoft Corp., sur un programme permettant la compatibilité automatique entre une interface utilisateur (type Windows (r) par exemple...) et du hardware ou du software. J'écrirai de plus longs développements sur ce logiciel qui est une des futures fonctionnalités du Longhorn (r) à venir.

Le compte (approximatif) tenu par la FFII et le groupe de travail GAUSS s'éleverait à entre 20.000 et 30.000 brevets logiciels délivrés contra legem par l'EPO-OEB.