Advocatus Simplex

Je sers le droit et c'est ma joie.

2.4.05

Software Patent Directive (8)


How surprising... The EP's commission JURI decided to "not look for small irrelevant mistakes" (sic) in the procedure of adoption of the draft by the Council.

Anyway, this article gives us useful details about the timetable of the procedure.
Publié par Jean-Frédéric à 03:44
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