21.2.14

Loi ALUR : la profession d'Avocat à contresens

Ce blog sort, aujourd'hui, d'un long sommeil qui, je le croyais, devait être son dernier.

J'étais en paix, avec moi-même et avec les autres. Avec la nature et le cosmos.

Mes velléités d'écriture dans un cadre autre que celui des mes actes et de mes conclusions étaient inexistantes.

Et là, ce matin, en pleine félicité, je reçois un courriel de la FNUJA, repris en actualité sur le site dudit syndicat.

Le ton hyperbolique, qui, chacun le sait, annonce une démonstration de qualité, m'interpelle.

Pourquoi ces jeunes gens sont-ils tout colère ?

Parce que le Sénat vient de voter, en CMP et à toute vitesse (pardon d'avance), la loi A.L.U.R. (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).

Ce courriel outré aurait pu rester dans la corbeille où je range soigneusement les communications des syndicats professionnels, s'il n'avait pas suivi de près un autre courriel qui provenait du CNB, dont je vous rappelle qu'il assure l'expression de l'intérêt collectif de la profession d'avocat (dixit  le CE, 29/01/2014, n°366083).

Ce n'est donc pas seulement le sémillant syndicat des jeunes avocats qui est scandalisé. C'est toute la profession.

Et la profession est scandalisée parce que... ?

Parce que l'article 70 quater (devenu 153, mais 70 quater a cristallisé l'ire de mes confrères, je conserve ce numéro pour faire référence à la disposition reprise ci-dessous) de ladite loi dispose que :
L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l’acte met en œuvre à cet effet les dispositions prévues à l’article L. 213-2 du même code.»
(Extrait de la petite loi)

Toute la profession ?

Non, pas moi.

Et je ne vois pas pourquoi je n'aurais pas le droit, moi aussi, de tenir des propos outranciers : je trouve que la profession se ridiculise dans un combat inutile, sans enjeu et sans adversaire.

Voilà.

Bon, avant d'aborder ce que je pense être la raison de l'opposition virulente de ma profession à l'article 70 quater, je pense utile de revenir sur le texte, les raisons de son existence et ses conséquences.

L'objectif de la loi était d'assainir le marché de l'immobilier, mais ne contenait pas le fameux article 70 quater.

Cet article 70 quater est issu d'un amendement, présenté par les députés François Pupponi et Jean-Luc Laurent, au cours de la première lecture à l'Assemblée Nationale.

La volonté des deux députés était de s'assurer que les cessions d'actifs immobiliers soient publiées.

Soit dit en passant, cet amendement n°1028 n'aurait pas eu l'effet que ceux-ci escomptaient. L'amendement initial faisait référence à l'article 710-1 du Code civil, ce qui impliquait bien que les cessions de la majorité des parts de SCI soient constatées de manière authentique (donc avec le concours d'un notaire), mais pas qu'elles soient publiés au Service de la publicité foncière. Pour cela, il aurait fallu modifier le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Après une première fronde de la profession d'avocat en septembre 2013, qui trouvait scandaleux que seuls les notaires soient l'instrument de cet assainissement du marché immobilier (ce n'était pas absurde, les notaires étant, de très loin, les plus actifs des professionnels du droit dans ce secteur), de nouveaux amendements ont supprimé, puis réintroduit, puis supprimé, puis modifié le texte de l'article 70 quater, pour aboutir à sa version définitive.

Cette version définitive prévoit donc l'intervention obligatoire d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable dans le cadre de cessions de parts sociales d'une SCI, quand cette cession porte sur la majorité des parts.

Nous avions donc gagné ! Les notaires n'étaient plus les seuls : nous étions aussi reconnus comme des professionnels utiles à l'assainissement du marché immobilier !

Alors ? "Youpi" fit le CNB ?

Non.

La profession décide de faire à nouveau sa mémé à moustache, parce que, merde, c'est quand même inadmissible que nous soyons mis sur un pied d'égalité avec... des experts-comptables !

Bon sang, ils portent une cravate et ont des calculatrices !

Voilà contre quoi se bat ma noble profession. Contre une autre profession réglementée.

Maintenant, en pratique, voyons s'il y a matière à se scandaliser :

L'intervention d'un professionnel du droit, en l'occurrence du notaire (encore lui), était déjà obligatoire pour les cessions d'immeubles, puisque les cessions d'immeubles doivent être publiées au service de publicité foncière.

Et ne peuvent être publiées au registre de la publicité foncière que les cessions ayant date authentique : c'est pour cela que le Notaire intervient.

Mais il existait une possibilité de céder un immeuble sans intervention d'un Notaire.

Grâce à la plus célèbre des fictions juridiques : la société.

Une société (peu importe sa forme : contrairement à une idée reçue, chez mes clients au moins, toutes les formes de sociétés peuvent être propriétaires d'immeubles) peut être propriétaire d'un immeuble.

C'est même très fréquent. Pas besoin d'être riche d'ailleurs.

En cas de cession de la majorité des parts sociales, l'immeuble reste au nom de la société, mais le contrôle de la société a changé de mains.

Or, les actes de cession de parts sociales ne sont pas soumis à publicité foncière, ils sont soumis à la formalité fiscale d'enregistrement, et, selon le type de société, à publication au Registre du commerce et des sociétés.

D'accord.

Désormais donc,  lorsqu'une cession portera sur la majorité des parts sociales d'une SCI (et à condition que son patrimoine soit constitué d'une "unité foncière" (?) soumise au droit de préemption communal), elle devra être constatée par :

1. Un acte authentique : ce sont des actes notariés, hypothèse générale (ou des jugements, hypothèse marginale)
2. Un acte sous seing privé, donc sans notaire, mais contresigné par (1) soit un avocat, (2) soit un expert-comptable.

Concrètement, le marché des actes de cessions de titres de SCI et autres échappe déjà largement aux avocats.

La plupart des associés de sociétés rédigent leurs actes de cession eux-même, ou demandent un modèle à leur expert-comptable, premier professionnel au contact de l'entreprise. Et, franchement, tant mieux.

Ce sont des actes simples ; nous n'apportons aucune plus-value à nos clients quand nous les rédigeons.

Quand je rédige des actes de cession de titres, c'est parce que les parties souhaitent ajouter des actes accessoires, comme une garantie d'actif et de passif, par exemple.

Ces actes simples sont donc rédigés en grande partie par les associés eux-même et par les experts-comptables.

Le monde de l'entreprise s'écroule-t-il ? Non.

La loi prévoit que les actes emportant transfert de la majorité des parts du capital d'une SCI seront dorénavant constatés de manière authentique ou contresignés par un avocat ou un expert-comptable.

La loi ne va donc quasiment rien changer en pratique.

Très peu de notaires en feront, puisque le coût de leur intervention rebutera, à n'en pas douter, beaucoup d'associés.

Les avocats, eux, continueront d'être consultés pour les actes juridiques complexes qui accompagnent parfois les cessions de titres, et pour lesquels nous pouvons apporter une vraie plus-value à nos clients.

Les associés feront contresigner l'acte, qu'ils auront établi, par leur expert-comptable, premier interlocuteur de l'entreprise.

Je suis sûr que les experts-comptables français se félicitent de cette disposition qui va faire leur fortune. Rendez vous compte : en plus de leur mission d'établissement des comptes sociaux, de gestion de la paye, de contrôle de gestion, d'ingénierie fiscale, ils pourront CONTRESIGNER des actes de cession de parts sociales... Wahou.

J'ai le vertige.

Les avocats, scandalisés que des experts-comptables puissent faire la même chose qu'eux, appellent à un débat serein en qualifiant l'article 70 quater de "monstruosité juridique" (Courriel du CNB). Si, si.

L'expression n'étant pas suffisamment outrée au goût de la FNUJA, celle-ci la complète, dans un passage que je ne peux résister à l'envie de partager, s'il vous avait échappé :
Dans la lignée de cette folle disposition, on attend impatiemment l'autorisation donnée aux bouchers-charcutiers de pratiquer la chirurgie cardiaque ou celle donnée aux buralistes de vendre des antibiotiques...
Nous sommes des professionnels de l'argumentation, ça se voit, hein ?

Outre le fait que cette comparaison n'aurait pas démérité au palmarès des analogies foireuses (les experts-comptables apprécient certainement d'être comparés à des bouchers du droit), la FNUJA, qui intitule son courriel "Le combat continue", s'inspire visiblement des méthodes discursives de la Manif pour Tous.

Mener le combat contre une loi après l'adoption de ladite loi par la souveraineté nationale, je trouve cela pathétique. Que voulez-vous? C'est mon côté démocrate légaliste.

J'attends la suite :

"Cessions parts SCI par EC #scandale #onlr #hollandedemission"

"Cession de parts de sociétés par les experts-comptables : le complot judéo-comptable à l'oeuvre"

Ce n'est certainement pas en utilisant les plus mauvais artifices de la rhétorique que nous irons de l'avant.

Ces sursauts de colère de ma profession, qui sont souvent dirigés contre les hommes du chiffre, montrent qu'elle n'a rien compris au monde qui l'entoure.

Les experts-comptables sont au cœur des entreprises TOUS LES JOURS. Ils sont meilleurs que nous sur beaucoup de sujets. D'abord, sur le chiffre, évidemment, sur lequel nous ne sommes pas en compétition. Mais également dans le secrétariat juridique des sociétés, dans les actes de cessions de titres, dans la paye des salariés, etc.

Cela n'a rien de choquant : les experts-comptables conseillent bien les entreprises parce qu'ils les connaissent beaucoup mieux que nous.

D'ailleurs, la profession se désintéresse globalement du conseil, qu'elle regarde avec mépris, préférant les robes et les grands discours.

J'ai suivi une formation initiale, à l'école des avocats, de 18 mois pendant lesquels seules les matières judiciaires ont été abordées. Rien (ou presque rien) pour le conseil, domaine pourtant vaste. Et qui concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.

Et c'est parce que la profession a délaissé le conseil aux entreprises que les experts-comptables ont investi cet espace. Et c'est par réflexe corporatiste qu'elle hurle aujourd'hui aux loups, alors qu'elle a déjà perdu le marché depuis longtemps.

S'ils font mieux que nous, et moins cher souvent, pourquoi priver les intéressés - nos clients - d'en profiter ?

Je suis contre le monopole du conseil juridique réservé aux avocats.

Mes clients viennent me voir parce qu'ils ont confiance dans mon travail, pas parce qu'ils sont contraints de venir me voir.

Les avocats n'ont rien à craindre de la concurrence, sauf ceux qui fournissent un travail de mauvaise qualité ou majorent artificiellement le prix de leurs prestations.

Il faut néanmoins que la société se prémunisse contre les charlatans qui vendraient du droit frelaté, c'est évident. C'est certainement moins important dans notre secteur que dans le secteur médical, mais, yet, il faut des limites.

Le monopole de la consultation juridique doit être partagé entre ces professions si proches et contre lesquelles notre profession mène une guerre imaginaire, dans laquelle elle perd sa crédibilité.


6.2.06

So long, and thanks for all the fish!

Ce blog est désormais clos, par manque de temps.

Pour continuer à suivre les actualités juridiques liées à Internet et au numérique, vous pouvez vous rapporter à la liste de blogs ou de sites présente sur ce blog, ou vous reporter au blog de JB Soufron!

Merci!

26.7.05

Alors là... Chapeau...


ZDNet nous apprend que Microsoft a déposé le 20 Janvier 2004 une demande de brevet auprès de l'Office Américain des Brevets pour protéger des... smileys. :-(

Loin d'être une plaisanterie, la demande est très bien argumentée, et l'on doit bien reconnaître que ce n'est pas idiot.

Les mini-images représentant les smileys ordinaire sont assez demandeuses en terme de taille, et Microsoft voudrait les faire transiter sous forme de suite alphanumérique afin de gagner de la place et de personnaliser les smileys autant que les combinaisons le permettent en alphanumérique (c'est-à-dire plus qu'assez...).

Le problème est encore une fois que nous avons affaire à un brevet logiciel en puissance, puisque le logiciel chargé de coder et de décoder le smiley numérique ne peut être qu'un logiciel de messagerie instantanée... C'est d'ailleurs l'ambition dévoilée de Microsoft dans cette demande: accélérer les flux de messagerie instantanée.
Mais il reste toujours la question de l'étendue de la protection par le brevet, s'il est accordé...

;-)
:-D
>:-I
o<:-D

Profitons-en tant que c'est encore légal...

12.7.05

European Patent Office [OEB]: réactions

Suite au rejet du projet de Directive par le Parlement Européen, et sa quasi-disparition sous cette forme, l'EPO-OEB a publié un communiqué le 6 Juillet 2005 dans lequel il annonce prendre note du vote (mais quelle autre solution aurait-il?), et déplore désormais l'absence d'harmonisation entre les pays Européens.

Histoire de rassurer les opposants au brevet logiciel, l'EPO-OEB place un petit paragraphe en fin de communiqué:
" As with all inventions, CII are only patentable if they have technical character, are new and involve an inventive technical contribution to the prior art. Moreover, the EPO does not grant "software patents": computer programs claimed as such, algorithms or computer-implemented business methods that make no technical contribution are not considered patentable inventions under the EPC. In this respect, the practice of the EPO differs significantly from that of the United States Patent & Trademark Office."

Are not considered patentable inventions under the EPC...

Il convient pour les curieux de se rapporter au listing établi par la FFII sur ce sujet, et qui montre clairement que l'EPO-OEB n'accorde aucune importance aux critères de brevetabilité. Pour les sceptiques (et parce que la FFII n'est pas infaillible), voici quelques exemples (très récents) de purs logiciels brevetés par l'intermédiaire de l'EPO-OEB:
  • Brevet n°EP 1550081, Sony Corp., sur une méthode (qui n'est autre qu'un logiciel, voir description) pour coder et décoder un programme vidéo transmis par un canal numérique.
  • Brevet n°EP 155186, Fujitsu Ltd., sur la même méthode (ou presque, au contrôleur près en fait...) pour coder un programme vidéo numérique et un contrôleur pour sélectionner la qualité d'encodage.
  • Brevet n°EP 1551153, Microsoft Corp., sur un programme permettant la compatibilité automatique entre une interface utilisateur (type Windows (r) par exemple...) et du hardware ou du software. J'écrirai de plus longs développements sur ce logiciel qui est une des futures fonctionnalités du Longhorn (r) à venir.
Le compte (approximatif) tenu par la FFII et le groupe de travail GAUSS s'éleverait à entre 20.000 et 30.000 brevets logiciels délivrés contra legem par l'EPO-OEB.

7.7.05

Directive sur les Brevets Logiciels (10) [Victoire]


Les eurodéputés ont entendu la voix de la sagesse.

Ils ont rejeté le projet de directive à l'écrasante majorité des votants: 648 voix contre sur 680 votants. C'est encore une preuve que cette directive n'était soutenue que par la minorité des eurocrates de la Commission et des très grandes entreprises du logiciel.

C'est donc plutôt rassurant. Et très symbolique. Autant la directive Bolkestein sur la libre circulation du travail avait l'objet d'un débat déraisonnable, autant cette autre directive Bolkestein semble avoir été rejetée à l'aide d'arguments raisonnables. D'autant plus que cette directive tuée dans l'oeuf est une première: c'est la première directive à être rejetée en deuxième examen par le Parlement depuis l'instauration de la procédure de codécision en 1999. Le Parlement reprend son indépendance et ses distances avec le Conseil et la Commission, situation démocratiquement souhaitable.

Lawrence Lessig s'en est fait l'écho bien entendu (sur un ton légèrement désabusé).

Il est intéressant d'essayer de prévoir de quoi demain sera fait; La directive est rejetée, mais le vide subsiste. L'objet de la directive était d'harmoniser le droit des Etats membres, et une telle harmonisation ne convenait pas. Mais les droit des Etats reste à harmoniser tout de même! Et pas seulement celui des Etats, celui de l'Office Européen des Brevets qui avait fini par prendre quelques largesses avec la non-brevetabilités des logiciels ou des inventions issues des outils informatiques. Espérons que ce coup de semonce sera entendu à Munich. Notons que le rejet de la directive (à l'inverse de son vote avec les 21 amendements proposés) laisse à nouveau le champ libre à l'OEB...

Pour autant, il convient de ne pas se laisser étourdir par une victoire a priori facile. Le brevet pourrait revenir par la petite porte. Un projet nommé "directive pour un brevet communautaire" actuellement à l'étude au Conseil pourrait désormais recevoir quelques nouveaux articles sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Plus que jamais, la vigilance est de mise...

21.6.05

Petite pause...



Je dois mettre mon activité de blogueur sur pause pendant quelques semaines, pour cause de manque de temps.

Les stages et l'écriture de mon mémoire me demandent beaucoup de temps et je ne peux plus en trouver pour updater correctement mon blog sous peine de terminer insomniaque!

Je reviendrai avec de nouveaux posts dans moins de trois semaines: le Parlement Européen va examiner le projet de directive sur les brevets logiciels le 5 Juillet 2005. Nul doute que cela apportera son lot de commentaires.

J'en profite pour appeler à une conférence le 29 Juin organisée par la FFII et l'Economic Majority pour sensibiliser les parlementaires.

Cette conférence aura lieu au Parlement à Bruxelles, et il est nécessaire de s'inscrire au préalable à l'adresse suivante:

http://www.economic-majority.com/konf050629/register/

Venez autant que vous pouvez, et essayez de convaincre vos eurodéputés!

A très vite...

17.5.05

Les logiciels libres séduisent les PVD



Les Logiciels Libres ont d'abord remporté une bataille de taille au Brésil, selon le magazine L'Expansion du 13 Mai 2005.
Le gouvernement brésilien a lancé jeudi soir un plan de subventions pour l'achat de PC à bas prix, baptisé "PC Conectado".

Face à Microsoft et son Windows XP Starter (version low cost de Windows XP mais aux fonctionnalités très allégées), les logiciels libres ont conquis l'opinion des gouvernants qui ont définitivement écarté de la compétition l'OS de Microsoft, même en version Starter.

L'OS libre retenu n'est pas encore connu.

Deuxième victoire de taille: l'Etat Cubain va remplacer les OS Microsoft présents sur ses postes par une distribution Linux.

C'est ce qu'indique Roberto del Puerto, directeur de l'Agence pour l'Informatisation de la société au journal Juventud Rebelde (selon le Nouvel Observateur du 17 Mai 2005).

A noter que la méthode retenue pour la migration est typiquement cubaine: elle passera par la mise en place d'un groupe nationalisé chargé du contrôle de l'installation.
Pas beaucoup de place pour la libre concurrence par là-bas...


5.5.05

Un site sur la Constitution bâti grâce à l'Open Source



Voici un site particulièrement bien conçu sur la Constitution Européenne, et l'ensemble a été réalisé grâce au logiciel Typo3 conçu par Kasper Skårhøj et distribué sous GNU/GPL. La mise en place et l'exploitation du logiciel est ici assuré par la société OneXT.

Selon l'interview de Patrice Bury, administrateur de Sources d'Europe, l'éditeur du site, le logiciel était à la fois le moins cher et le plus puissant (source vnunet.fr).

A noter qu'étaient sur les rangs SPIP et Mambo, eux aussi en Open Source.

PS: merci à J. Lauriol pour les corrections apportées à ce post.



20.4.05

De l'absurdité comme art de vie.


La FFII nous informe que toute vie peut s'arrêter pour les cyber-marchands.

Après quelques posts épars sur ce blog, la FFII nous gratifie d'un beau récapitulatif, assez éloquent.

J'avais déjà précisé que des sociétés telles que Catalina Marketing International, étaient en train de breveter tout ce qui pouvait être brevetable en matière de fidélisation d'e-clientèle, voici la démonstration que la reconnaissance officielle des brevets logiciels européens antérieurs à la directive projetée pourrait signifier la naissance de multiples monopoles de conception de moyens de vente sur Internet.

L'OEB avait donc poussé l'absurde jusqu'à accorder un brevet pour le format JPEG, pour la possibilité d'entrer des codes de réduction en ligne, ou encore pour un lien vers une fenêtre de pré-visualisation...

Aberrant, et terrifiant.

Le numérique est encore à inventer et à découvrir, ne laissons pas les intérêts particuliers prendre le dessus et paralyser l'innovation.

Merci à Cédric Manara pour l'information. Je signale aussi le très intéressant commentaire de la décision de la Cour d'Appel de Paris du 9 Mars 2005 par ce dernier au Dalloz Affaires 2005 n°15, p.1021 et suivantes. Enfin une reconnaissance judiciaire des autres moteurs de recherche que Google!
Il est en effet sain que Google ne devienne pas l'unique "expert" en meta-tags pour magistrats profanes... D'autant plus que la logique mercantile du populaire moteur de recherche est de toute façon incompatible avec une justice objective et indépendante.

Longhorn face à un brevet logiciel :-D


Ceci sort de l'objet de ce blog... Car il s'agit de deux concepteurs de logiciels propriétaires qui s'affrontent à propos de la violation d'un brevet logiciel.

Tout ce qui fallait pour ne pas figurer ici.

Mais ces deux sociétés ne sont autres que... Microsoft (r) dans le rôle du violeur de brevet et la société Alacritech dans le rôle de la victime.

Alors le plaisir l'a emporté sur la raison, et je ne peux résister à la forte envie de vous conter cette anecdote.

Alacritech a présenté en 1998 à Microsoft (r) un système de gestion du protocole TCP/IP (indispensable pour toute connection en réseau Internet ou non) baptisé SLIC et breveté aux Etats-Unis par Alacritech. Microsoft s'est intéressé à ce processus et a décidé d'exploiter le système SLIC pour une durée d'un an.

Le contrat de licence entre Alacritech et Microsoft (r) s'est terminé de façon tacite, ainsi que le prévoyait le contrat les unissant (selon les articles parus à ce sujet ici et ici).

En 2003, Microsoft (r) a présenté sa nouvelle technologie "Chimney" de gestion des protocoles TCP/IP qui doit être intégrée à Longhorn (le prochain OS de Microsoft (r)).

Et Alacritech prétend que le nouveau "Chimney" est une copie presque servile du SLIC!

Parlons ici d'arroseur arrosé?

;^)

La multiplicité des licences porte préjudice à l'open source

Je l'évoquais dans un précédent billet, la révision de la licence GPL est un événement attendu par toute la communauté du libre. Mais d'autres efforts seraient souhaitables.

Les logiciels libres et les contenus libres circulent librement grâce à leur licence. Malheureusement, nous devons parler de licenceS (au pluriel), car il n'existe pas une, mais plusieurs licences (voir un inventaire non exhaustif ici).

La communauté s'inquiète d'un éventuel morcellement de la distribution libre du fait de l'incompatibilité de certaines licences entre elles, et du fait aussi de la modification de certaines licences à la carte qui rendraient utopique toute volonté de libre circulation des contenus et logiciels.

L'OSI a donc entrepris un classement des licences compatibles avec le modèle open source afin de favoriser les plus populaires et les plus compatibles. Ce classement devrait prendre 6 mois. Le résultat serait largement diffusé sur Internet, et en tous cas disponible sur le site de l'OSI.

Directive sur les Brevets Logiciels (9)


A signaler un bon article de fond sur le sujet, disponible sur Infos du Net.

Un de plus.


D'après PCInpact, Nokia aurait abandonné Internet Explorer pour Mozilla Firefox. La migration porterait sur plus de 55.000 postes.

Information à confirmer, et qui illustrerait (une fois confirmée) l'attrait de plus en plus grand du "petit" Firefox auprès des entreprises.

Interview de Harald Welte


Disponible sur ZDNet.fr.

Condamnation pour non-respect de la licence GPL


Harald Welte arrive à ses fins. Un tribunal allemand lui a donné raison dans son combat contre une société californienne, Fortinet.

Selon Harald Welte, Fortinet utiliserait "initrd", composant de GNU/Linux conçu par lui-même, pour concevoir d'autres logiciels mais sans respecter les obligations imposées par la licence GPL qui est attachée à ce composant.

Entre autres obligations, la licence GPL imposait à Fortinet en tant qu'utilisateur de "initrd" de:
1. Transmettre aux destinataires du nouveau programme tous les droits qu'elle possède sur ledit programme
2. Transmettre le code source du programme aux destinataires (ou le tenir à leur disposition)
3. Transmettre les termes de la licence GPL aux destinataires afin qu'ils connaissent leurs droits.

Rien de tout ça n'avait été fait, et pire, selon les déclarations de Harald Welte, Fortinet aurait cherché à dissimuler cette violation.

Le Tribunal aurait interdit la distribution de deux produits de la société californienne: FortiGate et FortiWiFi. La décision est attendue afin de pourvoir l'analyser plus profondément.

A noter qu'une décision apparemment similaire (en allemand, mais en anglais ici) avait été rendue contre la société Sitecom pour des faits similaires, par la même juridiction et à l'initiative du même Harald Welte.

2.4.05

Software Patent Directive (8)


How surprising... The EP's commission JURI decided to "not look for small irrelevant mistakes" (sic) in the procedure of adoption of the draft by the Council.

Anyway, this article gives us useful details about the timetable of the procedure.

Poissons d'Avril... ou pas?


Ils sont beaux, les poissons, cette année, dans l'actualité des logiciels libres:

Voilà... Du drôle et du moins drôle, en quelque sorte.

30.3.05

La Licence GNU/GPL à la veille de sa seconde révision

Eben Mogler réagit à l'inquiètude des utilisateurs de Linux après le thread lancé par Daniel Carrera (bénévole chez OpenOffice.org) sur la liste d'infos juridiques de la distribution Debian.

Le contributeur s'inquiétait de savoir si des effets de fouchette néfastes n'allaient pas naître de l'incompatibilité entre la GPLv2 et la GPLv3 (qui sera connue d'ici un an ou deux). Une petite explication s'impose: une des grandes caractéristiques de la licence GPL est l'obligation de redistribuer son travail sur le logiciel, afin d'en faire profiter la communauté qui à son tour devra distribuer son travail (et ainsi de suite). La GPL vise à créer ces flux sans possibilité de les bloquer par des restrictions pour la bonne circulation de la base du logiciel et surtout pour son évolution. Daniel Carrera craignait donc que la révision de la GPL et son passage à la version 3 ne devienne une source de rupture dans le développement des logiciels distribués sous GPLv2, et que des effets de fourchette (forks) n'apparaissent (séparation du flux du logiciel en plusieurs canaux régis par différentes licences incompatibles entre elles, et donc morcellement du développement).

Eben Mogler estime qu'il n'y a pas de raison de s'inquiéter outre mesure et que l'équipe de la FSF (Free Software Foundation) fait son travail du mieux possible en tenant compte de tout cela. Voir aussi l'article de Joe Brockmeyer sur le sujet.

L'enseignement que l'on peut tirer de ce tumulte pour peu de chose (finalement), c'est que la communauté veille, et c'est une bonne chose.

The US Supreme Court about P2P Networks


The US Supreme Court heard a case today which involves a lawsuit against Grokster and DreamCast brought by the RIAA and Hollywood (represented in Court by the MGM).

The point of law here is really inchoate offences: facilitating and preparing a crime. And the goal for the Hollywood industry would be to get a verdict against these networks for the crimes committed by some users (in fact, most of them according to the PEW Report).

The verdict is not to be seen before June.

29.3.05

Directive sur les Brevets Logiciels (7)


Tariq Krim nous fait partager un excellent article sur les relations étroites entre les débats actuels sur la Constitution Européenne, et sur la Directive sur la Libéralisation des Services, et notre fameuse directive sur la Brevetabilité des Logiciels.

Ce qui appelle inévitablement des remarques sur le texte de la future Constitution Européenne. On y trouve des informations intéressantes.

On y apprend (car on en doutait parfois) que la Commission doit promouvoir "l'intérêt général Européen" (Article I-25). On peut aussi constater que les rédacteurs de la Convention ont bien insisté sur la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement (voir les articles I-25 et I-26) et sur son indépendance structurelle: Article I-25 4°: "Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les Commissaires Européens et les Commissaires ne sollicitent, ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme." On est donc rassurés!
Finalement, on y apprend que nous ne sommes pas dans une dictature éclairée, mais bien dans une démocratie, ainsi que nous le proclame la citation choisie par les rédacteurs pour introduire le texte :
"Notre Constitution... est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d'une minorité, mais du plus grand nombre" Thucydide, II-37.